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Crédit à la consommation : le formulaire de rétractation face au droit de la preuve

2011

International audience

CONSOMMATION[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCrédit à la consommationDélai de rétractationRégularitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSFormulaire
researchProduct

Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture,…

1998

International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCrédit à la consommationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat de baseDéclaration des créances
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